1. Généralités

Les conditions énumérées ci-après sont applicables à toutes les ventes et livraisons, présentes et futures, dans la mesure où aucune autre condition n’a été convenue par écrit. Les conditions commerciales de l’acheteur ne sont applicables que si elles ont reçu notre accord par écrit.

2. Etendue des livraisons et prestations

Nos livraisons et prestations sont énumérées dans la confirmation de commande, le bulletin de livraison ou la facture. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction ou de technique de la vente.

3. Plans et documentations techniques

Les données techniques ne nous engagent que lorsqu’elles sont confirmées par écrit.

4. Prescriptions applicables au lieu de destination et dispositifs de sécurité

L’acheteur doit attirer l’attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes applicables à l’exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation, comme à la prévention des maladies et des accidents.

5. Prix

Les prix, en Francs Suisse, en Euro ou en US Dollar, sont des prix nets départ usine sans emballage ni autres déductions. Tous les frais accessoires comme l’emballage, le transport, les assurances, les permis d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur.

6. Conditions de paiement

L’acheteur réglera les coûts de la marchandise selon les conditions de paiement convenues à notre domicile, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de droit de douane et d’autres droits. Si l’acheteur manque à ses obligations contractuelles, nous avons le droit de bloquer nos livraisons et services jusqu’à ce que les paiements dus conformément aux termes du contrat aient été effectués et que les paiements futurs aient été garantis.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété sur les marchandises livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait exécuté toutes les obliga­tions contractuelles. Si nécessaire, l’acheteur est obligé à prêter son assistance pour la protection de notre propriété.

8. Délai de livraison

Le délai de livraison commence à dater de la confirmation de la commande, mais pas avant la clarification de tous les détails de l’exécution et la réception des documents, du matériel et des outils éventuellement nécessaires ainsi que le versement de l’acompte convenu. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande n’est qu’une valeur approximative. En cas de dépassement des délais l’acheteur n’a ni le droit d’annuler la commande ni le droit à dédommagement. Des circonstances imprévisibles et non imputables à Sensile Technologies, tels que force majeure, guerre, livraison déficiente ou retardée, panne de machines ou d’outils, troubles d’exploitation, grève, pandémie, épidémie, mesures officielles, pénurie d’énergie ou de matières premières, perturbations opérationnelles importantes, en particulier des cyberattaques prolongent en conséquence le délai de livraison ou de prestation. Toute demande de dommages-intérêts de l’acheteur est alors exclue.

9. Outil

Les outils restent en tous cas notre propriété, même si l’acheteur a partiellement ou entièrement pris en charge les frais. Nous ne sommes pas obligés de les lui remettre.

10. Transfert de la jouissance et du risque

La jouissance et le risque relatifs à la marchandise sont transférés à l’acheteur au moment de l’expédition de cette marchandise. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour des raisons non imputables au fournisseur, le risque revient à l’acheteur à partir de la date d’expédition prévue à l’origine. A partir de cette date la marchandise est entreposée aux frais et au risque de l’acheteur.

11. Livraison, transport et assurance

Le transport a lieu aux frais et au risque de l’acheteur. L’acheteur doit immédiatement lors de la réception des livraisons ou des documents de transport adresser des réclamations relatives à la livraison ou au transport au transporteur. Il appartient à l’acheteur de souscrire une assurance contre les dégâts de toutes sortes.

12. Examen et acceptation des livraisons et prestations

L’acheteur doit contrôler les livraisons et prestations dans les quinze jours à compter de la date de réception et annoncer sans retard et par écrit à Sensile Technologies SA les défauts constatés. S’il ne le fait pas, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées. Le fournisseur doit remédier aux défauts qui lui ont été communiqués les plus vite possible, et l’acheteur doit donner au fournisseur la possibilité d’y remédier. Quels que soient les défauts entachant les livraisons et les prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnées expressément au chiffre 13.

13. Garantie et responsabilité

13.1 Les produits sont garantis pendant 24 mois (délai de garantie). Le délai de garantie commence à courir dès la sortie d’usine de la livraison c’est-à-dire dès sa disponibilité.

13.2 La garantie prend fin de manière anticipée lorsque l’acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées ou lorsque l’acheteur, si un défaut se présente, ne prend pas aussitôt toutes les mesures adéquates pour réduire le dommage et ne donne pas à Sensile Technologies SA l’occasion de remédier au défaut.

13.3 Sensile Technologies SA s’engage, sur demande écrite de l’acheteur et à notre choix, à remettre en état ou à remplacer par une marchandise irréprochable toutes les parties de la livraison qui sont ou deviennent défectueuses ou inutilisables du fait d’une mauvaise conception, de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou d’une construction défectueuse dans le meilleur délai, à condition que le défaut soit apparu pendant la période de garantie. Toutes les parties remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur assure les coûts qui surgissent pour remettre en état la marchandise dans ses ateliers. Si la réparation ne peut pas être exécutée dans les ateliers du fournisseur, l’acheteur supportera les frais en découlant, dans la mesure où ces derniers dépassent les frais usuels de transport, de mains d’œuvre, de déplacement et de séjour ainsi que de démontage et d’assemblage des éléments défectueux.

13.4 Les qualités promises sont uniquement celles qui ont été décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. L’assurance donnée est valable au maximum jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si les qualités promises ne sont pas ou que partiellement respectées, l’acheteur a droit à une remise en état immédiate par le fournisseur. Pour cela l’acheteur doit donner au fournisseur l’occasion et le temps nécessaire.

13.5 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Sensile Technologies SA les dommages dont on ne peut pas prouver qu’ils résultent d’un matériel de mauvaise qualité, d’une fabrication ou d’une exécution défectueuse, p.ex. suite d’usure naturelle, d’un entretien défectueux, d’inobservation des prescriptions d’utilisation, d’utilisation excessive, d’un outillage inadéquat, d’influence chimique ou électrolytique, de travaux de construction et de montage qui n’ont pas été effectués par le fournisseur ou pour d’autres motifs qui ne sont pas imputables à Sensile Technologies SA.

13.6 L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention relative à tout défaut de matériel, de fabrication ou d’exécution ou à l’absence des qualités garanties, excepté ceux expressément mentionnés aux chiffres 13.1 et 13.5.

13.7 Le fournisseur ne peut être jugé responsable pour consultation insuffisante et raison similaire ou pour contravention aux obligations annexes contractuelles, que si une preuve pour préméditation ou négligence grave soit donnée.

13.8 En cas de réclamation non justifiée, tous les frais relatifs à la réclamation seront à la charge de l’acheteur.

14. Inexécution, exécution imparfaite et conséquences

Dans un tel cas, les dispositions de la clause 15 trouvent application à d’éventuelles prétentions de l’acheteur en dommages-intérêts et à l’exclusion d’une responsabilité plus étendue, et toute prétention en dommages-intérêts est limitée au 10% du prix indiqué dans le contrat pour les livraisons et prestations touchées par la résiliation du contrat.

15. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du destinataire, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des défauts qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison, notamment pertes de production, pertes de jouissance, perte de commandes, économies non réalisées, manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur, elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave de tiers. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.

16. Restriction à l’exportation

16.1 L’acheteur ne doit à aucun moment,
– vendre, et/ou
– exporter et/ou
– réexporter,
directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie et/ou vers les territoires occupés par la Fédération de Russie et/ou pour utilisation dans la Fédération de Russie et/ou vers les territoires occupés par la Fédération de Russie tous biens/services/technologies/informations confidentielles fournis dans le cadre ou en relation avec tout accord avec Sensile Technologies.

16.2 L’acheteur fera tout son possible pour s’assurer que l’objectif du paragraphe (1) n’est pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs.

16.2 L’acheteur doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui contrecarrerait l’objectif du paragraphe (16.1).

16.3 Toute violation des paragraphes (16.1), (16.2) ou (16.3) constituera une violation matérielle d’un élément essentiel de notre accord, et Sensile Technologies sera en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s’y limiter :

i. la résiliation de tout accord existant ; et/ou

ii. une pénalité de 10 % de la valeur totale de tout accord existant ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.

16.3 L’acheteur doit immédiatement informer Sensile Technologies de tout problème dans l’application des paragraphes (16.1), (16.2) ou (16.3), y compris toute activité pertinente de tiers qui pourrait contrecarrer l’objectif du paragraphe (16.1). L’acheteur mettra à la disposition de Sensile Technologies les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes (16.1), (16.2) et (16.3) dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

17. Droit de recours du fournisseur

Lorsqu’en raison d’acte ou d’omission de l’acheteur ou de son personnel, des personnes sont lésées ou des choses endommagées et que, pour ce motif, la responsabilité du fournisseur est engagée, celui-ci jouit d’un droit de recours contre l’acheteur.

18. For juridique et droit applicable

18.1 Le lieu d’exécution et de juridiction pour l’acheteur et le fournisseur est 1110 Morges / VD (Suisse). Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.

18.2 Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et les acheteurs sont soumises au droit suisse, à la forclusion du Code d’achats de l’ONU (Code viennois d’achats).

Morges, 05.03.2024